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Perte financiere entreprise
Sujet initié par Loganeclo, il y a 6 heures - 176 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Un certain MR DOS SANTOS Rafael Rente a commandé un bien personnalisé (PC SUR MESURE) il a demandé un remboursement totale alors que les composants ont été acheté , et que le pc et prêt a être expédier ..

Je voudrais savoir si je peu ordonnés une mise en demeure pour la perte financiere totale suite a l'achat de ces composants qui ne seront pas possible de revendre étant donner que l'article 221-28 du code de la consommation interdit formellement d'annulé toute commande personnalisé a la signature du devis ...

Nous lui avons remboursement les mois de paiement que cette personne a fait le : 9 Mars (250€) , 5 Avril (300€)

Alors que l'entreprise a avancer la totalité de la marchandisent donc qui veux dire 1000€ donc perte de 1000€ de matériel + 550€ rembourser a ce client malhonnête ..

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

📌 Lorsqu'un client commande un bien fabrique à sa demande (par exemple un ordinateur assemblé sur mesure), il bénéficie en principe d'un droit de rétractation pour les ventes à distance. Toutefois, l'article L221‑28 du Code de la consommation prévoit une exclusion pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : le client ne peut pas annuler la commande une fois que vous avez commencé à exécuter le contrat.

⚠️ Si vous avez déjà acquis les composants et assemblé l'ordinateur, vous êtes en droit de refuser un remboursement total et de retenir les acomptes versés pour couvrir vos frais. Vous pouvez adresser une mise en demeure à votre client pour lui rappeler ses obligations et lui demander de prendre livraison du bien ou de vous indemniser pour les coûts engagés. Veillez à conserver les preuves des commandes de matériel et du devis accepté.

🗒️ En cas de litige persistant, il est possible de solliciter un règlement amiable (médiation de la consommation) ou d'engager une action en justice pour obtenir le paiement du prix ou des dommages‑intérêts. Le tribunal compétent et la procédure à suivre dépendront du montant et des clauses de votre contrat.

✅ Pour évaluer vos chances et rédiger correctement une mise en demeure, n'hésitez pas à consulter un avocat en droit commercial qui pourra analyser votre dossier et vous assister.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 heures
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Loganeclo
La personne a déposer plainte et la police lui ont dit qu'il avais tout droit de demandez un remboursement avec la plainte ...

Qui crois dans ce sens par contre est-ce que je peu déposer plainte etc.. auprès du bureau de police qui a pris la plainte de ce chere Monsieur et que la police n'ont pas fait état de la loi de l'article L221-28 du code de la consommation..
il y a 4 heures
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